administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Val-d'Oise

directeur divisionnaire au sein du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques

membres du Conseil national de l'information géographique

représentant du ministre en charge du cadastre

Suppléant

directeur divisionnaire à la direction générale des finances publiques

membres de la Commission nationale d'aménagement foncier

IV. ―

représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

a) Titulaire

directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts

membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national

– représentant le ministre chargé des impôts

suppléant, inspecteurs principaux à la direction générale des impôts

membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national

représentant le directeur général des impôts, spécialistes du cadastre

inspecteur des impôts

régisseur d'avances auprès du service de la Documentation nationale du cadastre, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), avec effet du